CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION
Du 1er juin 2020
SOMMAIRE
1.EXPLOITANT DES SERVICES
Les Services sont exploités par Horizon Locatif, nom commercial de la société Cachet Investments, SAS au capital social de 1 000 euros, en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé 8 rue du Gros Murger 78600 Maisons Laffitte (ci-après : « Horizon Locatif »).
Horizon Locatif peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Horizon Locatif, 8 rue du Gros Murger 78600 Maisons Laffitte, France
Adresse électronique : info@horizon-locatif.com
2.OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
HORIZON LOCATIF EST UN PRESTATAIRE DE SERVICES DE CONSEIL ET DE GESTION QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE DE L’INFORMATION SUR SES SERVICES AINSI QUE DES ARTICLES GENERALISTES EN LIEN AVEC LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, ET POUR CERTAINS UTILISATEURS, CLIENTS D’HORIZON LOCATIF, UN ESPACE CLIENT POUR SUIVRE LEUR PROJET.
NI HORIZON LOCATIF, NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS ET SALARIES, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :
-
N’EST/NE SONT UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT/NE FOURNISSENT DE PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE ;
-
N’EXERCE/N’EXERCENT D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE, FISCALE, COMPTABLE, DE RÉDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ OU DE REPRÉSENTATION ;
-
N’EXERCE/N’EXERCENT D’ACTIVITÉ DE BANQUE ET/OU FINANCEMENT ;
-
NE GARANTIT/NE GARANTISSENT LE CONTENU DES INFORMATIONS FOURNIES, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT/NE GARANTISSENT PAS NON PLUS QUE LES INFORMATIONS UTILISÉES RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR, DES ARTICLES GENERALISTES NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES,
-
NE GARANTIT/NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS L'EFFICACITÉ DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FIGURANT SUR LE SITE.
HORIZON LOCATIF NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DU FAIT D'UNE OMISSION, D'UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET QUI SERAIT À L'ORIGINE D'UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSÉ À UN UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR RECONNAÎT L’ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS.
3.ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
-
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
-
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée, en ce qui concerne l’espace client, par une case à cocher lors de l’accès à l’espace sécurisé. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5.INSCRIPTION SUR LE SITE
5.1. L’utilisation des Services peut nécessiter que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Horizon Locatif juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Horizon Locatif aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Horizon Locatif le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6.DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Horizon Locatif juge les plus appropriés.
7.SERVICES GRATUITS
Les Services sont fournis à titre gratuit.
8.DONNÉES
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
-
que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Horizon Locatif font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
-
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Horizon Locatif.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
9.OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Horizon Locatif ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6. L’Utilisateur s’engage à fournir à Horizon Locatif toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Horizon Locatif en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Horizon Locatif qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Horizon Locatif.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
-
des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
-
des Contenus contrefaisants,
-
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
-
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
-
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de Horizon Locatif et/ou de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
-
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.8. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.9. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
10.GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit Horizon Locatif contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Horizon Locatif pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Horizon Locatif de tout préjudice que Horizon Locatif subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations que Horizon Locatif pourrait avoir à supporter de ce fait.
11.COMPORTEMENTS PROHIBÉS
11.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
-
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
-
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
-
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
-
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
-
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
-
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
-
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Horizon Locatif.
11.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Horizon Locatif, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Horizon Locatif ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12.SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Horizon Locatif se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
-
suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
-
supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
-
publier sur le site tout message d’information que Horizon Locatif jugera utile,
-
avertir toute autorité concernée,
-
engager toute action judiciaire.
13.RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE HORIZON LOCATIF
13.1. L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES PRESENTES ET EN PARTICULIER DE L’ARTICLE 2.
13.2. Horizon Locatif s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.3. Horizon Locatif n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Horizon Locatif ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Horizon Locatif selon les modalités prévues par l’article 6.I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Horizon Locatif se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12 des présentes conditions générales.
13.4. Horizon Locatif décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.5. Horizon Locatif s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Horizon Locatif se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Horizon Locatif ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.6. Horizon Locatif ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.7. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Horizon Locatif au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Horizon Locatif au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Horizon Locatif sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Horizon Locatif ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
L’Utilisateur reste le propriétaire exclusif des données et documents déposés à son initiative sur le site. Horizon Locatif s’interdit de communiquer ces données à tout tiers. L’Utilisateur consent toutefois à Horizon Locatif le droit d’exploiter à titre gratuit pour une durée indéfinie et en tout lieu ces données et documents dans le seul but d’améliorer ses Services.
15.DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Horizon Locatif pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans les présentes conditions générales d’utilisation, éventuellement complétées d’un document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.
15.1. Données collectées : Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
-
Création de compte/profil : peuvent notamment enregistrées, lors de la création du compte/profil de l’utilisateur, adresse électronique, mot de passe et potentiellement secteur d’activité et entreprise de l’Utilisateur
-
Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, les données de connexion de l’Utilisateur.
-
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et messages de l’Utilisateur.
-
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, l’adresse IP de l’Utilisateur, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation.
Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, Horizon Locatif ne sera pas en mesure de fournir les Services.
15.2. Précisions sur les Cookies : Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.
Un Cookie est une information déposée sur l’appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’Utilisateur.
Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 3 ans depuis le dernier accès par l’Utilisateur au site. Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.
15.3. Usage des données collectées : Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de Horizon Locatif, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »).
Ces traitements ont pour finalités la création et personnalisation de documents dans le cadre des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de Horizon Locatif. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires.
Les utilisations principales des données personnelles sont également les suivantes :
-
accès et utilisation du site ;
-
vérification et authentification de vos données ;
-
optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
-
lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
-
analyse de la pertinence du produit et adaptation des futurs développements aux besoins des utilisateurs
-
gestion de la relation avec les utilisateurs.
Horizon Locatif s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
En particulier, elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la fourniture de produits et services par Horizon Locatif et/ou, le cas échéant, la durée de validité du compte Utilisateur, sauf si :
-
L’Utilisateur exerce, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation ;
-
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Utilisateur dispose des droits suivants :
-
(Le cas échéant) Mettre à jour ou supprimer les données en se connectant à son compte et en configurant ses paramètres ;
-
Exercer ses droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent.
Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.
15.4. Demandes de l’Utilisateur :
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’u droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment.
Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter Horizon Locatif aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes.
Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
16.PUBLICITÉ
Horizon Locatif se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Horizon Locatif sera seule juge.
17.LIENS ET SITES TIERS
Horizon Locatif ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
Horizon Locatif n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Horizon Locatif n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18.DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Horizon Locatif par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Horizon Locatif peut mettre fin aux Services à tout moment sans préavis. Horizon Locatif s’efforcera d’adresser une notification à l’Utilisateur aux coordonnées fournies lors de son inscription.
19.MODIFICATIONS
Horizon Locatif se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
20.LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
22.ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er juin 2020.